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Question de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 13/06/2024
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions de mise en oeuvre du programme national « ponts et travaux ».
En 2019, une mission d'information sénatoriale avait alerté dans son rapport « Sécurité des ponts, éviter un drame » sur l'état de dégradation de l'ensemble des ponts gérés par l'État et les collectivités territoriales. Les sénateurs avaient alors appelé à un « plan Marshall » et estimé l'investissement nécessaire à 130 millions d'euros par an pour aider les collectivités territoriales à mener des travaux.
À cette nécessité s'ajoute la vulnérabilité accrue de ces ouvrages suite à des épisodes climatiques répétés.
Le constat de dégradation de ce patrimoine a été réitéré lors d'une table ronde de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le 15 mars 2024, soulignant l'urgence de maintenir un rythme accru d'investissements.
Depuis 2019, l'État a lancé un « programme national ponts », mobilisant 40 millions d'euros pour recenser et évaluer l'état des ouvrages dans 11 500 communes. Un travail mené en lien avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema) mentionne ainsi que 4 % des ponts nécessitent des mises en sécurité immédiate.
Or, dans ce contexte, des petites communes sont ainsi confrontées à la nécessité de réhabiliter des ponts stratégiques, pour la continuité des dessertes locales, la sécurité des usagers, mais aussi la continuité des réseaux électriques ou de communication.
Certaines de ces communes ne peuvent ainsi faire face à des devis, sans commune mesure avec leur capacité financière, y compris en mobilisant des cofinancements ambitieux.
Il souligne ainsi que le programme national « ponts et travaux » prévoit un plafonnement de 60 % des travaux de reconstruction, de réparation, de restauration, ainsi que les études techniques et réglementaires nécessaires à leur bonne réalisation. Ce plafonnement constitue un frein essentiel à ces investissements, dans le cas où les montants des travaux sont conséquents et la capacité financière des communes concernées très faible, lorsqu'il s'agit de communes très peu denses.
Il lui demande s'il serait possible de prévoir dans le cas précis de ces communes rurales un déplafonnement du taux maximal de subvention et, le cas échéant, le principe d'une solidarité nationale accrue.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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