Création d'une dotation unique d'investissement aux collectivités locales

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 13/06/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la proposition du rapport du 30 mai 2024 au Président de la République sur la décentralisation de fusionner les aides aux collectivités locales en mettant en place une dotation unique d'investissement.
En effet, la multiplication des outils des dispositifs de financement de l'État aux collectivités locales (dotation d'équipement aux territoires ruraux - DETR, dotation de soutien à l'investissement local - DSIL, fonds vert, divers fonds...) complexifie la recherche des financements, en particulier pour les petites communes. Par ailleurs, force est de constater que la mise en place de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) n'a pas tenu sa promesse de simplification des procédures en tant que guichet unique à dispositions des élus locaux.
Dans le rapport, il est proposé de créer une dotation unique d'investissement aux collectivités locales contrôlée par le représentant de l'État dans le département.
Il souhaite connaître la position de Gouvernement sur cette proposition.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2709

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité