Conséquences pour les départements du transfert des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique vers le revenu de solidarité active

Question de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains) publiée le 30/05/2024

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences pour les départements du basculement des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). Annoncée par le Premier ministre à l'occasion de sa déclaration de politique générale, la suppression de l'ASS pour les chômeurs en fin de droits, qui basculeront au RSA, suscite de vives inquiétudes parmi les élus départementaux. Actuellement, plus de 300 000 personnes bénéficient d'une allocation mensuelle de 545 euros au titre de l'ASS versée par France Travail, c'est à dire par l'État. La mise en oeuvre de cette mesure de basculement vers le RSA, à la charge des départements, représenterait une dépense supplémentaire de près 2,1 milliards d'euros non financée. Alors même que les départements doivent faire face à de nombreux défis comme le vieillissement de la population, l'accompagnement du handicap ou bien encore à l'explosion des dépenses liées à l'aide sociale à l'enfance, ce nouveau transfert de charge aura des conséquences catastrophiques sur leur équilibre financier. Dans un contexte de chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liée à la crise du logement et de hausse constante des dépenses, les élus craignent de ne plus être en capacité de remplir leur rôle en matière de solidarité sociale et territoriale. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment seront compensées ses nouvelles dépenses sociales pour les départements.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2381

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité