Alignement de l'effectif d'un conseil municipal de commune nouvelle après le deuxième renouvellement

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 13/06/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation de certaines communes nouvelles en lien avec l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles.

L'article L.2113-8 du CGCT prévoit, en effet, qu'au deuxième renouvellement - après sa création - du conseil municipal d'une commune nouvelle, son effectif soit régi par le droit commun (l'article L. 2121-2 du CGCT).

Cette situation peut poser problème à certaines communes dont le nombre d'élus municipaux et notamment d'adjoints diminue sensiblement lors de ce renouvellement alors même qu'elles couvrent, dans certains cas, un vaste territoire en termes de superficie, de nombre de communes historiques, etc.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des dispositifs pour remédier à cette situation afin de permettre aux conseils municipaux d'assurer la bonne administration d'une commune nouvelle après le deuxième renouvellement qui suit sa création.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2709

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité