Incohérence de la législation en matière de construction d'abris pour animaux

Question écrite n°11970 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240511970.html

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Question de M. Jean-Marc Vayssouze-Faure (Lot - SER) publiée le 30/05/2024

Rappel de la question n°10806, publiée le 21/03/2024

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité les termes de sa question n°10806 posée le 21/03/2024 sous le titre : " Incohérence de la législation en matière de construction d'abris pour animaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 2409

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

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