Entrave du développement du bois dans la construction par la responsabilité élargie du producteur

Question de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 06/06/2024

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation délicate du secteur du bois dans la responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction.

Les professionnels du secteur alertent et demandent une modification de la trajectoire qui n'a pas abouti malgré la volonté partagée d'y parvenir.

Les 3 éco-organismes ont mis en place de nouveaux tarifs avec des hausses des écocontributions de + 10 % à + 400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Ils annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs à horizon 2027. Une entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur risque ainsi de s'installer alors que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (et la réglementation environnementale - RE 2020).

Certains produits bois doivent supporter des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires avec une trajectoire entre 6 et 9 % minimum à horizon 2027. Dans le même temps, les produits de construction concurrents comme l'acier, le béton et même le PVC payent moins cher. En cause, la loi elle-même qui ne se préoccupe « que de la fin de vie » et ne tient pas compte du cycle de vie du produit et de son profil écologique.

Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2609

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires