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Question de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 06/06/2024
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la situation de l'entreprise du groupe YARA, située à Montoir-de-Bretagne.
Le site assure actuellement la fourniture de 600 000 tonnes d'engrais par an.
Depuis 10 ans, il fait l'objet d'alertes répétées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la préfecture, des élus locaux, des syndicats et des associations environnementales, qui enjoignent unanimement le groupe au respect des normes environnementales.
En 2020, le parquet de St-Nazaire a ouvert une information judiciaire visant le groupe pour « exploitation non conforme d'une installation avec atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégradation substantielle de la faune, la flore, la qualité de l'air, du sol ou de l'air ».
Depuis 2021, le site est inscrit dans le dispositif ministériel de « site à vigilance renforcée » du fait de non-conformités majeures et répétées au code de l'environnement.
Malgré les alertes d'un côté, les aides publiques de l'autre, la direction du groupe reste sourde et ne poursuit qu'un seul objectif : le maintien de ses profits, quel qu'en soit le coût environnemental à l'égard des riverains et riveraines, et social à l'égard des salariés et salariées comme des sous-traitants du site.
À la rentrée 2023, alors que des voix se sont à nouveau élevées pour appeler à une fermeture administrative temporaire du site, le temps de le mettre aux normes, la direction annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) concernant 139 personnes sur les 172 en poste actuellement, allant de pair avec une volonté de transformer le site en simple plateforme d'approvisionnement : pour cela, elle est prête à débourser quelque 80 millions d'euros.
Cependant, le motif économique du PSE est plus que douteux, alors que YARA est une multinationale à la santé financière solide (près de 8 milliards de $ de bénéfices sur 4 ans) détenue à plus de 40 % par l'État norvégien et les fonds de pension de son Gouvernement.
Face à cette situation, les élus et élues du comité social et économique (CSE), avec le soutien des salariés et salariées et des organisations syndicales représentatives, ont travaillé un projet à partir de leurs connaissances de l'outil de travail, des besoins de leurs clients et du respect de leur santé et de l'environnement.
Aujourd'hui, ils proposent, en dernier recours, un projet alternatif élaboré avec le cabinet SECAFI, afin de sauver les emplois et rétablir une activité industrielle, cette fois, conforme aux normes sécuritaires et environnementales.
En effet, l'avenir de ce site relève également de la souveraineté alimentaire française, alors qu'il est constaté que 80 % des engrais utilisés en France proviennent d'exportations. Au coeur de leur projet, impulser la production « Made in France » de fertilisants moins polluants, en lien avec les enjeux agricoles de demain.
Les salariés se sont mis en grève pour contraindre la direction du groupe et les pouvoirs publics nationaux à entendre leurs revendications, sans réponse pour l'heure.
De plus, il faut constater que des investisseurs du sommet Choose France ont annoncé, la veille de la première réunion du PSE, un investissement de 1,2 Milliards d'euros pour implanter une usine à Languevoisin-Quiquery, qui aurait vocation à produire exactement les mêmes produits et quantités que ceux proposés par les élus et élues du personnel de YARA.
Aussi, alors que l'impact environnemental de ce projet interroge les responsables locaux, il semble incompréhensible de fermer l'usine de Montoir-de-Bretagne pour en reconstruire une de toute pièce dans la Somme.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intervenir afin de maintenir les emplois et développer les savoir-faire innovants, notamment par la mise en place du projet alternatif proposé par les membres du CSE de l'entreprise YARA.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
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