Activité industrielle des entreprises de fabrication d'objets en polystyrène menacée par la loi dite « climat et résilience »

Question de Mme Cathy Apourceau-Poly (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 23/05/2024

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de la filière industrielle de recyclage d'objets en polystyrène.
Ainsi, l'Union européenne a adopté le 4 mars 2024 une proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Ce règlement, accepté par le Parlement et le Conseil de l'Union européenne, autorise la production et l'usage du polystyrène dans l'Union européenne. Après son adoption formelle, ce texte devrait entrer en application d'ici deux ans. Ce faisant, la loi française n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », promulguée le 22 août 2021, sera en contradiction avec le règlement européen.
En effet, à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques (comme le polystyrène), non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, seront interdits en France. Cependant, chez nos voisins européens la filière utilisant du polystyrène sera toujours tolérée.
L'anachronisme du droit français par rapport au droit européen menace de nombreuses entreprises et de nombreux emplois français, alors que certaines entreprises ont fait l'effort d'avoir une filière de recyclage du polystyrène mais n'ont toujours pas la reconnaissance officielle de la filière de recyclage des emballages en polystyrène expansé (PSE) et en polystyrène extrudé (XPS).
Par exemple, le groupe Knauf, premier producteur de polyphénylène éther (PPE) en France et 3ème en Europe va d'ici fin 2024 perdre 37 % de son chiffre d'affaires, 250 emplois et 5 usines en France alors même que le groupe a mis en place des filières de recyclage de polystyrène.
Ainsi, c'est une rupture qui va se créer, menaçant notre souveraineté industrielle. De nombreuses usines françaises vont fermer et des emplois vont se perdre créant des inégalités entre les entreprises françaises qui devront appliquer la loi « climat et résilience » et les entreprises européennes qui seront libres d'utiliser du polystyrène jusqu'à l'application du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages.
Elle s'interroge sur le décalage du droit français par rapport au droit supranational. Elle souhaite savoir comment peut-on prendre en compte dès aujourd'hui les efforts de recyclage consentis par cette industrie, dans l'attente de la mise en oeuvre, par la France, du règlement européen qui s'imposera potentiellement après l'entrée en application de la loi « climat et résilience ».

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2313

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires