Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau dans le cadre d'un repowering d'un parc éolien

Question de M. Alain Cadec (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 30/05/2024

M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour l'éolien dans le cadre du repowering d'un parc éolien.
La répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau éolien a évolué au fil des années. Avant 2012 et depuis le 1er janvier 2019, la répartition est tripartite entre la commune qui perçoit 20 % de l'IFER, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 50 %, et le département les 30 % restants.
La difficulté résulte de la modification de cette répartition entre 2012 et 2019, l'EPCI percevant 70 % de l'IFER et le département 30 %. La commune n'en percevant plus.
Or, il apparait que de nombreux parcs éoliens ont été mis en service durant cette période. Si on considère qu'une éolienne a une durée de vie comprise entre 15 et 20 ans, un certain nombre d'entre elles pourraient être démantelées dans les années à venir et faire l'objet d'un repowering. Cela consiste en un démantèlement du parc en fin de vie dont les éoliennes sont remplacées par de nouvelles plus performantes.
Il lui demande si ces futures installations seront considérées comme un remplacement ou considérées comme une création d'un nouveau parc éolien et quelle sera la fiscalité appliquée à celui-ci.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2400

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics