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Question de M. Jérémy Bacchi (Bouches-du-Rhône - CRCE-K) publiée le 08/02/2024
M. Jérémy Bacchi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques d'inondation concernant la station touristique et balnéaire de Palavas-les Flots.
De 2000 à 2023, des phénomènes inconnus auparavant ont commencé à se manifester. En 12 ans, de janvier 2009 à janvier 2021, 380 ha ont été imperméabilisés sur le bassin du Lez et 363 ha sur celui de la Mosson (source : direction départementale des territoires et de la mer ou DDTM).
L'eau descend de plus en plus vite et en plus grande quantité de l'amont en raison de l'urbanisation, des endiguements et du changement climatique. Les déversoirs déconcentrant les crues aboutissent de toute façon dans les étangs qui communiquent entre eux. L'érosion des berges du Lez s'accélère, provoquant des effondrements par endroits. La sécurité de deux lotissements et de deux entreprises est en jeu. Ce qu'il a été possible de faire en amont de la confluence de la Mosson pour protéger les berges doit être possible en aval.
Au danger global impliquant l'urbanisation, la montée de la salinité, l'envasement qui progresse, la violence des crues et tempêtes marines, il n'est répondu que par des études partielles, ne prenant pas en compte le fait que tous les étangs communiquent entre eux et n'envisageant que des solutions individuelles.
Avec l'association pour la survie des étangs, de la mer et protection contre les risques d'inondation (ASPRI), association locale, il souhaiterait que cette station touristique qui reçoit plus de trois millions de touristes par an et qui possède un hôpital pour enfants soit l'objet d'une procédure d'utilité publique, comme cela existe pour le reste du bassin Lez-Mosson afin que les financements nécessaires à sa protection puissent être obtenus.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/06/2024
Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de leur compétence en matière de prévention des inondations, l'État porte un appel à projets, ouvert en continu, de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Cet outil de contractualisation permet une gestion globale des inondations afin de réduire leurs conséquences dommageables. Il permet aux collectivités de structurer leurs démarches de prévention à l'échelle de bassins de risque cohérents en mobilisant l'ensemble des axes de la gestion des risques d'inondation. Le PAPI ouvre droit à un financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds « Barnier »). Un financement complémentaire est mobilisable au titre du fonds vert. Trois PAPI ont été contractualisés avec l'État depuis 2007 sur ce territoire. Une étude de faisabilité pour la sécurisation des berges du Lez du Pont Vert aux 4 canaux Palavas les Flots était envisagée dans le deuxième PAPI Lez Mosson Etangs Palavasiens qui a fait suite au 1er PAPI labellisé en 2007. A la demande de la « commission mixte inondation », commission nationale chargée de donner un avis préalable à la labellisation des programmes d'actions, elle a été remplacée par une étude d'évaluation plus globale de la vulnérabilité de l'habitat sur cette commune. Cette étude a conclu que les protections collectives prévues n'étaient pas efficientes et que, pour ces quartiers, les travaux de réduction de vulnérabilité individuels étaient la solution la plus pertinente. Elle a par ailleurs abordé la possibilité d'aménagements pour optimiser la gestion des étangs, dans l'objectif de dégager une capacité d'écrêtement des crues du Lez par ces étangs. L'étude a conclu à un effet très limité sur les hauteurs d'eau, du fait notamment des faibles volumes d'eau stockables par les étangs au regard de ceux générés par les crues. En conséquent, plutôt qu'une protection globale, le troisième PAPI des bassins Lez-Mosson, labellisé en 2022, a intégré le programme « Lez'Alabri » porté par l'établissement public territorial de bassin du Lez. Ce PAPI qui bénéficie de financements de l'État, prend en charge intégralement les diagnostics de vulnérabilité que souhaitent réaliser les particuliers sur leurs biens situés en zone inondable. Pour les habitations, les particuliers concernés peuvent aussi bénéficier de financements jusqu'à 80 % du coût des travaux identifiés par ces diagnostics.
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