Responsabilité du maire ou de la communauté de communes dans le cadre d'une délégation de compétence

Question écrite n°09987 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240209987.html

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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 08/02/2024

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la responsabilité du maire dans le cas où la communauté de communes exerce sa compétence pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (compétence GEMAPI) dans le cadre de la pollution d'un cours d'eau traversant plusieurs communes de l'intercommunalité. Lorsque le maire mandate un prestataire privé pour dépolluer un cours d'eau en urgence car l'origine de la pollution se trouve sur le territoire de la commune, alors que la compétence GEMAPI appartient à la communauté de communes, elle lui demande qui du maire ou de l'intercommunalité est responsable de la décision de faire intervenir un prestataire et est redevable de la facture relative à l'intervention de celui-ci.

- page 411

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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