Tri à la source des déchets alimentaires

Question de Mme Marie-Claude Lermytte (Nord - Les Indépendants) publiée le 25/01/2024

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos de l'obligation de mise en oeuvre du tri à la source des déchets alimentaires des particuliers dans toute la France d'ici le 1er janvier 2024. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire oblige le tri à la source des déchets. Chaque collectivité doit étudier et identifier les solutions les plus pertinentes pour trier les déchets alimentaires à la source et s'assurer que ceux-ci pourront être valorisés et non mis en décharge. De plus en plus de maires s'inquiètent du respect de ce délai du 1er janvier 2024, à la fois sur le plan financier et sur le plan de la pédagogie ou de l'information à apporter aux administrés. Sans remettre en question le dispositif, elle lui demande si un délai de tolérance peut être envisagé et la nature des sanctions prévues en cas de retard dans la mise en place des installations.

Publiée dans le JO Sénat du 25/01/2024 - page 243

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires