Modalités d'attribution du fonds vert dans les territoires et moyens dédiés aux collectivités territoriales pour faire face au changement climatique

Question de M. Hervé Gillé (Gironde - SER) publiée le 06/06/2024

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la mobilisation du fonds vert dans les territoires et de ses modalités d'attribution.

La commission d'évaluation des politiques publiques relative à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de l'Assemblée nationale a dressé un premier bilan de l'exécution de l'enveloppe de 2 milliards d'euros du fonds vert en 2024.

Globalement, le fonds vert est un succès dans la mesure où 10 689 projets ont pu bénéficier de ces financements sur l'ensemble du territoire.

En revanche, les modalités d'attribution ne sont pas satisfaisantes. Alors que l'une des missions constitutionnelles du Parlement est d'assurer un contrôle de l'action du pouvoir exécutif, force est de constater que les dotations accordées aux collectivités territoriales échappent pour une grande partie aux parlementaires.

Hormis pour les dossiers supérieurs à 100 000 euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), les parlementaires ne sont pas présents dans la plupart des commissions d'attributions des dotations d'État qui ont pourtant un caractère structurant dans les capacités des collectivités territoriales à investir dans l'aménagement de leurs territoires.

L'absence de méthodologie et de coordination avec l'ensemble des échelons locaux pose la question plus globale de la refonte des dotations accordées aux collectivités territoriales pour s'adapter au changement climatique.

Ainsi, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement serait ouvert à une réflexion sur une dotation globale d'investissement qui regroupe DETR, dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et fonds vert avec une clef de répartition selon les besoins locaux sur la base d'une contractualisation pluriannuelle afin de pérenniser l'investissement de l'État pour la transition écologique.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2531

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires