Accompagnement des communes sortant des zones de revitalisation rurale

Question de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains) publiée le 06/06/2024

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'accompagnement des communes appelées à sortir du dispositif « zones de revitalisation rurale » (ZRR). Créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les ZRR regroupent un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de favoriser leur développement, des aides fiscales et sociales sont accordées aux entreprises créatrices d'emplois s'implantant dans ces zones souvent plus touchées par le déclin démographique et économique. La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a acté la révision des ZRR en créant en remplacement « France ruralités revitalisation » (FRR) suivant un maillage intercommunal. Décliné en deux niveaux, ce nouveau zonage, qui sera opérationnel à compter du 1er juillet 2024, suscite de vives inquiétudes parmi les élus. En effet, près de 2 000 communes rurales sont appelées à sortir de la nouvelle cartographie ce qui préoccupe légitimement les maires. À l'occasion des débats sur la loi de finances pour 2024, les sénateurs avaient alerté le Gouvernement sur l'incomplétude de l'étude d'impact de cette réforme et sur l'absence de mesures d'accompagnement pour les communes sortant du dispositif d'aide. Or, malgré les alertes répétées des parlementaires, aucune solution n'a pour le moment été apportée. La date du 1er juillet approche et les inquiétudes grandissent face à cette sortie « sèche » qui portera gravement atteinte aux initiatives locales tels que l'installation de nouveaux professionnels de santé, le soutien aux commerces ou encore aux entreprises locales. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en place afin de ne pas fragiliser les initiatives locales portées par les élus ruraux dont les communes sortent du dispositif ZRR.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2564

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité