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Question de M. Jean-Marc Vayssouze-Faure (Lot - SER) publiée le 07/03/2024
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet de la dotation exceptionnelle prévue pour l'année 2024, visant à accompagner les communes dans la prise en charge de la stérilisation des chats errants et des chats domestiques.
Cette mesure, adoptée dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, intervient dans un contexte où près de 20 % des 15 millions de chats domestiques ne sont pas stérilisés, soit 3 millions de chats, et où de plus en plus de communes sont contraintes de devoir assumer le coût considérable de la stérilisation des chats errants afin de limiter les nuisances causées par ces derniers.
Soulignant la nécessité d'accompagner l'échelon local en la matière, il souhaiterait connaître les modalités ainsi que l'échéance d'application de cette mesure et savoir si les syndicats intercommunaux en charge de la fourrière animale pourront également prétendre à cette dotation exceptionnelle. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les démarches devant être engagées par les élus locaux et les syndicats intercommunaux pour y accéder.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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