Mise en oeuvre du « zéro artificialisation nette » et mode de calcul des consommations foncières

Question de Mme Nadège Havet (Finistère - RDPI) publiée le 16/11/2023

Mme Nadège Havet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du mode de calcul des consommations foncières à prendre en considération dans le cadre de l'entrée en vigueur du « zéro artificialisation nette » (ZAN), issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le ZAN est décliné au sein des schémas régionaux d'aménagement, de développement et d'égalité des territoires (SRADETT) à l'échelon régional, et, en cascade, dans les schémas de cohérence territoriaux (SCoT), et enfin transposé dans les plans locaux d'urbanisme (communaux ou intercommunaux). L'enjeu principal de cette transposition concerne la répartition des enveloppes de consommation foncière affectées à chaque commune pour la première période de référence 2021-2031. Pour rappel, l'artificialisation nette des sols sur la période citée ci-dessus doit être réduite de 50 % par rapport à la période 2011-2021. Les données de consommation foncière utilisées par l'État proviennent des fichiers fonciers du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). La répartition de consommation déterminée dans certains SRADDET, c'est le cas en Bretagne par exemple, est élaborée à partir de données autres que celle provenant du CEREMA. Or, en fonction du modèle utilisé, des différences importantes apparaissent. Le cas d'une commune finistérienne peut ainsi être cité ; le modèle utilisé par la région Bretagne indique une consommation de 16 hectares sur la période 2011-2021, quand les données issues du CEREMA recensent une consommation de 27 hectares.
Aucun texte n'impose de référentiel déterminant précisément le mode de calcul de la consommation foncière, ce qui génère un véritable flou et parfois même des inégalités territoriales selon le modèle retenu. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut apporter des précisions quant aux données et aux modèles à exploiter pour déterminer les consommations foncières pour la période 2011-2021.

Publiée dans le JO Sénat du 16/11/2023 - page 6423

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires