Application de certaines dispositions du règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique concernant la surface des logements en location

Question de Mme Laurence Garnier (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 06/06/2024

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l'application de certaines dispositions du règlement sanitaire départemental (RSD) de Loire-Atlantique concernant la surface des logements en location.
En effet, le règlement sanitaire départemental (RSD) de Loire-Atlantique (qui date des années 1980) interdit la location des logements de moins de 16 ². Toutefois, le code de la construction et de l'habitation prévoit la même interdiction mais pour les logements de moins de 9m². Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 entré en vigueur le 1er octobre suivant établit un modèle national de RSD qui prévoit l'application des règles du code de la construction.
Néanmoins, une question demeure quant à l'application de ce décret. Est-il supplétif en cas d'absence de RSD ou impératif ? S'il est supplétif, le RSD des années 80 n'est pas modifié, et donc la superficie minimale des logements en Loire-Atlantique est de 16 m², et s'il est impératif, cette superficie est ramenée à 9 m². Compte tenu de la tension actuelle de l'offre de logements en Loire-Atlantique et particulièrement sur la métropole de Nantes, remettre sur le marché de la vente comme de la location les logements d'une superficie comprise entre 9 et 16m² a un impact significatif. Aussi, elle lui demande d'éclaircir cet aspect de l'application du RSD.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2588

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement