Devenir des contrats de 2009 de production d'électricité photovoltaïque non reconduits par EDF en 2029

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 23/05/2024

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le refus actuel par EDF de pérenniser les premiers contrats de 2009 de production d'électricité par panneaux photovoltaïques arrivant à échéance en 2029. Actuellement ces contrats sont en pleine production sans nouvel investissement. Ils ont largement contribué à contenir le manque de production de l'électricien historique depuis deux ans. Elle lui demande pourquoi EDF, dont l'État est l'unique actionnaire, se permet de conseiller le démantèlement des installations à la charge des propriétaires alors que la récupération de cette électricité est tout à fait possible voire indispensable au regard des tarifs pratiqués et des hausses à venir, quitte à renégocier le prix de revente auprès des propriétaires.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2305

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie