Suites patrimoniales d'un décès sans héritier ni ayant-droit pour une commune qui a financé les obsèques du défunt

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 14/03/2024

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les suites patrimoniales d'un décès sans héritier ni ayant-droit pour une commune qui a financé les obsèques du défunt. Considérant qu'une personne est décédée à l'hôpital sans que personne ne se manifeste pour organiser ses obsèques ni qu'aucun héritier ou ayant-droit ne soit connu ; que le conseil municipal de sa commune de résidence a décidé de prendre en charge les frais d'acheminement jusqu'au cimetière et d'inhumation dans la fosse commune, elle se demande si la mairie peut se faire rembourser les frais qu'elle a engagés pour le défunt, à l'occasion de la liquidation de la succession réalisée par le notaire.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 941

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer