Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'éténdant sur plusieurs communes

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 06/07/2023

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet de la répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes. Dans le cas où plusieurs communes de tailles différentes cohabitent sur cette cité, elle lui demande comment cela se fait-il qu'une commune puisse percevoir cette aide et non l'autre. Elle voudrait savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour que la commune non éligible par sa taille puisse bénéficier de la même aide et si les communes ne devraient pas plutôt être considérées par l'unité cité.

Publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023 - page 4144

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité