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Question de M. Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 06/06/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la réversion des pensions civiles et militaires de l'État.
En effet, depuis la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dispose qu'à la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Toutefois, un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a plus droit à pension. Dans la rédaction de cet article, il n'est pas précisé, contrairement à ce qui prévalait auparavant, que « si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autre lits ».
L'article L. 43 du CPCMR a ainsi pour effet : de fixer définitivement le partage entre les ayants cause de la pension de réversion au moment du décès du fonctionnaire ; de ne plus prévoir un droit à la restitution de la part de la pension de réversion laissée vacante par un autre lit ; de priver la veuve de la part de pension de réversion attribuée à un enfant d'un autre lit au-delà de son 21ème anniversaire. La veuve percevra donc invariablement la même quotité et la part qui revenait à l'enfant ayant atteint l'âge de 21 ans reviendra à l'État.
Toutefois, force est de constater que cette disposition est particulièrement néfaste pour les veuves de militaires puisque beaucoup se sont mariées jeunes et sans qualification professionnelle et n'ont pas eu d'emploi pour pouvoir élever les enfants du ménage.
Ainsi, lorsqu'elles exerçaient une profession, elles l'ont souvent abandonnée ou interrompue du fait des nombreuses mutations de leur conjoint. Il en résulte que devenues veuves, elles n'ont souvent d'autre ressource que la pension de réversion de leur conjoint.
Si pendant l'activité du conjoint militaire les primes attribuées pour des emplois particuliers ont pour effet d'augmenter le revenu du ménage, il convient de rappeler que seule la « solde de base » compte pour le calcul des droits à la retraite et ensuite au calcul de la pension de réversion. Or les soldes de base des officiers subalternes et supérieurs sont inférieures à celle des fonctionnaires civils d'âge et de responsabilités équivalentes.
Il en résulte que les pensions de réversion de leurs veuves s'en trouvent durement réduites.
Aussi, il lui demande les moyens envisagés pour remédier à cette injustice.
- page 2572
Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques
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