Escroqueries pratiquées par les dépanneurs « pirates » sur nos routes

Question de Mme Pascale Gruny (Aisne - Les Républicains) publiée le 30/05/2024

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation préoccupante des escroqueries pratiquées par les dépanneurs « pirates » sur nos routes. De nombreux dépanneurs « pirates » opèrent sur nos routes, effectuant des prestations sans y avoir été autorisés, au moyen de maraudes, voire de guetteurs ou autres organisations plus complexes. Ils exercent de facto une concurrence déloyale vis-à-vis des dépanneurs agréés qui, eux respectent la réglementation. Ces entreprises frauduleuses représentent plusieurs risques pour les usagers de la route en panne ou accidentés. D'une part, elles représentent un risque pour la sécurité. La règlementation de l'activité du dépannage-remorquage, via l'obtention d'un agrément, permet de s'assurer que les professionnels retenus disposent des qualifications et du matériel adéquat pour réaliser l'opération en toute sécurité. Or, ces entreprises frauduleuses n'ont pas obtenu d'agrément, il est donc impossible de s'assurer des qualifications des professionnels. D'autre part, ces entreprises représentent un risque économique. En effet, ces dépanneurs pratiquent des tarifications qui sont bien souvent excessives par rapport au prix du marché et prennent en otage les usagers de la route placés dans une situation d'urgence. En France, environ 5 630 entreprises proposent une activité de dépannage. Une activité principalement réalisée par des entreprises spécialisées ou qui peut être exercée par les professionnels du commerce et de la réparation automobile (concessionnaires, agents, garagistes indépendants ou carrossiers), en complément de leur activité principale. L'exercice de l'activité de dépannage-remorquage est règlementé sur les autoroutes et routes express concédées en vertu de l'article R.421-10 du code de la route qui punit d'une contravention de 4e classe les professionnels ne disposant pas d'un agrément préfectoral pour intervenir sur ces voies. Dans les autres cas, l'exercice de cette activité est libre. Cependant, pour des raisons d'intérêt général, certaines préfectures font le choix de règlementer l'exercice de cette profession. Il s'agit alors d'une délégation de service public : les professionnels doivent répondre à un appel d'offres et respecter un cahier des charges qui détermine, entre autres, les spécificités techniques exigées du candidat retenu. Compte tenu de ces éléments et de la période des jeux Olympiques et Paralympiques qui risque de voir le phénomène s'accentuer, elle l'appelle à constater ces agissements frauduleux et lui demande de lui préciser comment il entend y remédier rapidement afin de garantir le dépannage en toute sécurité des automobilistes sur nos routes.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2402

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer