Difficultés d'inscription au permis de conduire pour les déplacés ukrainiens

Question de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC) publiée le 06/06/2024

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les déplacés ukrainiens en France concernant l'inscription à l'examen du permis de conduire.
Actuellement, les permis de conduire ukrainiens ne sont pas reconnus en France, ce qui oblige, en théorie, les déplacés ukrainiens à passer l'examen français pour obtenir un permis de conduire valide sur notre territoire. Cependant, la procédure d'inscription à l'examen du permis via l'application de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) exige la possession d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins 185 jours. Or, les déplacés ukrainiens reçoivent une autorisation de séjour pour une période de 6 mois, soit 180 jours, ce qui les empêche de s'inscrire à l'examen du permis de conduire en raison de la durée insuffisante de leur titre.
La protection temporaire ne permet pas de se prévaloir d'une résidence dite normale telle que l'exige le code de la route, aussi, les jeunes Ukrainiens ayant atteint la majorité en France ne sont pas, non plus, en capacité de passer leur permis de conduire.
Cette situation crée un obstacle majeur pour l'intégration des déplacés ukrainiens en France, limitant leur mobilité et leur capacité à accéder à des opportunités d'emploi, de formation et de services essentiels.
Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux personnes sous statut de protection temporaire de passer l'examen du permis de conduire.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2582

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer