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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 22/02/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la responsabilité de dégâts causés par la chute d'un nid d'oiseaux construit sur un poteau électrique d'EDF. Avec le retour des oiseaux migrateurs, des populations de cigognes font reposer leur nid entre le poteau et les câbles du réseau électrique. La chute de ces nids peut occasionner des dégâts, sur une personne ou sur des biens, publics ou appartenant à quelqu'un. Elle se demande à qui incombe la responsabilité d'indemniser le préjudice causé.
- page 610
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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