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Question de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 05/10/2023
Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°03095 posée le 06/10/2022 sous le titre : " Bouclier tarifaire dans les résidences seniors gérées par les centres communaux d'action sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 5203
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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