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Question de M. Éric Kerrouche (Landes - SER) publiée le 30/05/2024
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la généralisation de l'expérimentation permettant le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
En effet, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a largement refondu les conditions de réalisation des recensements, qui sont déterminants pour le montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales. Deux modifications majeures ont été apportées : d'une part, le passage d'un recensement général à des recensements annuels partiels (ce qui a permis de fournir régulièrement des résultats plus proches des changements rapides de la société) ; d'autre part, la réalisation des enquêtes par des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin.
Cependant, les collectivités concernées pouvant rencontrer des difficultés dans le recrutement et la fidélisation d'agents recenseurs ou ne souhaitant pas, pour des raisons de bonne gestion des finances publiques locales, procéder à des recrutements spécifiques, l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE) les a autorisées à titre expérimental, et pour 3 ans, à recourir dans le cadre d'une procédure d'achat public, à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de recensement de la population.
Cette expérimentation, selon ses auteurs, devait alors contribuer simultanément à trois objectifs : assurer une parfaite rigueur du recensement sous le contrôle de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), aider les communes qui rencontrent des difficultés dans le recrutement et la fidélisation d'agents recenseurs, stimuler l'innovation des entreprises au profit des collectivités.
L'expérimentation a commencé en 2022 (décalée à cause du covid) et doit s'achever le 31 décembre 2024. Ainsi, après cette date, le recours à des prestataires pour les opérations de recensement n'aura plus de base légale et ce, alors même que cette expérimentation semble avoir atteint son objectif.
En effet, le III de l'article 127 de la loi précitée prévoit qu'« à l'issue d'au moins deux années d'expérimentation, l'INSEE adresse au président de la CNERP un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. Ce rapport est présenté au conseil national de l'information statistique qui donne un avis consultatif sur l'opportunité de généraliser le dispositif expérimenté. » Dans ce cadre, l'avis émis par la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP) de l'INSEE en juin 2023 est incontestablement positif, de telle sorte que cette commission a émis « un avis favorable sur le projet de généralisation de cette expérimentation. »
Il apparait en effet que le recours à des prestataires externes a permis des gains de temps substantiels ainsi qu'un meilleur taux de collecte et, en conséquence, un ajustement des dotations de l'État plus favorable aux collectivités concernées.
Dans ces conditions, et alors que les motifs qui ont conduit en 2019 à envisager cette expérimentation n'ont pas disparu, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de généraliser cette expérimentation permettant le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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