Régime douanier appliqué aux colis postaux envoyés de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer vers l'Hexagone

Question de Mme Annick Girardin (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée le 06/06/2024

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le régime douanier appliqué aux colis postaux envoyés depuis les territoires d'outre-mer, dont Saint-Pierre-et-Miquelon, vers l'Hexagone. En effet, alors que les territoires d'outre-mer font souvent partie du territoire douanier de l'Union européenne, ces envois d'une partie de France vers une autre sont toutefois considérés comme provenant de « pays non-Union européenne » ou « pays tiers ». Ils se voient dès lors appliquer des taxes douanières comprenant non seulement la valeur de l'envoi mais également les frais de transport ainsi que les frais d'assurance. Souvent vécue comme une discrimination dès lors qu'aucune taxation n'est appliquée aux envois postaux entre les autres parties du territoire national, même éloignés de la France hexagonale comme dans le cas de la Corse, cette pratique est source non seulement de surcoûts souvent imprévisibles qui nuisent à l'activité économique et sociale mais également des délais de traitement et une surcharge de travail administratif pour les services concernés qui sont difficilement justifiables. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir indiquer les pistes envisageables au niveau national comme au niveau européen pour rectifier cette situation qui est perçue comme un dysfonctionnement, voire une discrimination, au préjudice de l'ensemble de la France outre-mer.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2570

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique