Protection des données personnelles de santé

Question de M. Alain Duffourg (Gers - UC) publiée le 30/05/2024

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la protection des données personnelles de santé depuis le piratage de certaines plateformes de tiers payant, en particulier de son impact sur les opticiens.
Lors de ces cyberattaques, les données personnelles de santé de 33 millions de Français ont été compromises. Selon la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il s'agit des informations sur l'état civil, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le nom de l'assureur santé et les garanties du contrat souscrit. Pour l'optique, la majorité des opérateurs de tiers payant conditionnent le remboursement des frais à la transmission de données personnelles de santé des assurés, ce qui est encore problématique à ce jour pour la délivrance de lunettes aux clients.
La filière optique travaille de longue date à la mise en place d'une solution de type blockchain, qui permettrait d'éviter aux assurés de voir leurs données personnelles divulguées. La filière optique regrette que les négociations en cours depuis quatre ans sur le sujet entre le ministère de la santé, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), la CNIL, les assureurs et les opticiens, n'aient toujours pas abouti.
Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour protéger du piratage les données personnelles des assurés, notamment par une solution de type blockchain.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2412

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention