Difficultés posées par le renforcement envisagé des compétences judiciaires de la police municipale

Question de Mme Else Joseph (Ardennes - Les Républicains) publiée le 06/06/2024

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renforcement des compétences de la police municipale, notamment au niveau judiciaire. Si cette réforme a pu être réclamée, elle soulève différentes questions. En effet, une telle implication dans ce domaine demande des moyens, une formation plus adaptée, mais elle a aussi des conséquences sur le positionnement professionnel des agents et sur leur relation avec la population. En outre, attribuer à un agent de police municipale certaines prérogatives de police judiciaire dévolues aux officiers de police judiciaire (OPJ) soulèverait aussi un problème constitutionnalité. En effet, en 2011, le Conseil constitutionnel avait estimé que confier un pouvoir de contrôle et de vérification d'identité à des agents de police municipale méconnaissait l'article 66 de la Constitution au motif que ces agents relèvent des autorités communales et qu'ils ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire (CC, 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, considérant n°60). Plus récemment, le Conseil constitutionnel a rappelé que le fait de conférer des pouvoirs étendus aux agents de police municipale comme le constat de certains délits ou le fait de procéder à la saisie d'objets ayant servi à la commission du délit, mais « sans les mettre à disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes », méconnaît l'article précité (CC, 20 mai 2021, n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, considérant n°12).Il y a donc tout un cadre juridique, voire constitutionnel, à revoir. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour ces nouvelles problématiques qui surgiraient inévitablement de cette extension de compétence.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2583

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer