Risque assurantiel à la suite de catastrophes naturelles dans les cimetières communaux

Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 30/05/2024

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dommages causés dans les cimetières communaux suite aux inondations survenues dans la Vienne.

Durant le week-end du 30 mars 2024, le département de la Vienne a été touché par des crues importantes, provoquant des dégâts sur de nombreuses infrastructures, dont les cimetières.

Selon l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Par ailleurs, l'article L. 2213-9 du CGCT prévoit que ce pouvoir de police impose aux maires français de veiller au « maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières ». Néanmoins, la législation française manque de précision concernant les situations de force majeure ou d'imprévision qui peuvent porter atteinte au bon ordre, à la sécurité et à la salubrité dans les cimetières communaux.

Il prend ici l'exemple de la commune d'Angles-sur-l'Anglin, où le cimetière a subi de graves dommages avec la dégradation de plusieurs tombes. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la couverture assurantielle en cas de catastrophe naturelle. En effet, les concessions funéraires appartiennent à des acquéreurs privés, tandis que le cimetière relève du domaine public.

Par conséquent, il souhaiterait avoir des précisions sur la responsabilité des communes concernant la remise en état des tombes privées endommagées lors de catastrophes naturelles survenues dans les cimetières communaux.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2401

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer