Décret établissant les conditions d'utilisation des chiens dans le cadre des activités privées de sécurité

Question de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 23/05/2024

M. Arnaud Bazin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une question, déjà posée et rappelée, sous le numéro 09024 le 16 novembre 2023 et 10726 le 14 mars 2024 respectivement. En effet, dans la réponse du 21 mars 2024, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne mentionne pas sous quel délai il entend établir par voie réglementaire les conditions d'utilisation des chiens dans le cadre d'activités privées de sécurité, conditions devant être précisées par décret conformément à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure (CSI). La réponse ne fait état que des « conditions de formation et de qualification professionnelle exigées, [...ainsi que des] règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime » prévues dans ce même article du CSI, sans que l'on connaisse pourtant ces conditions d'utilisation. Il sait, ce dont M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne perçoit peut-être l'importance, que la majorité des chiens restant en fourrière à l'issue des délais légaux sont ceux que l'on surnomme « des malinois de coffre » car c'est malheureusement dans un coffre, une cave ou un balcon que certains de ces chiens utilisés dans le cadre des activités privées de sécurité passent la majorité de leur temps. Il sait aussi l'issue pour beaucoup d'entre eux, qui ne seront pas adoptés en grande partie car les conditions de leur utilisation ont été propices au développement de troubles du comportement incompatibles avec une vie en foyer. Aussi, les conditions de l'utilisation de ces chiens doivent faire l'objet d'un décret, comme la loi l'a prévu il y a plus de dix ans, ne se résumant pas à un simple mode d'emploi et permettant de cadrer leurs conditions de vie. Ce cadre établi permettra en outre de mieux identifier les utilisations illégales de ces chiens souvent associées, dans une logique de rentabilité, à des conditions de vie déplorables. Aussi, il insiste une nouvelle fois afin de savoir dans quel délai M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer entend définir par voie réglementaire les conditions d'utilisation des chiens dans le cadre d'activités privées de sécurité conformément à l'article L. 613 7 du CSI.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2306

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer