Conséquences pour les résidents britanniques du rejet de l'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 15/02/2024

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences pour les résidents britanniques du rejet de l'article 16 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Cet article visait à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre aux ressortissants britanniques, propriétaires d'une résidence secondaire en France, de bénéficier d'un visa de long séjour délivré de plein droit. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution, entraînant ainsi son rejet.
Cette décision est décevante pour de nombreux Britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France car la procédure de demande de visa est jugée longue et complexe. Ils suggèrent d'autoriser le renouvellement annuel de la demande de visa ainsi que la saisie de données biométriques avec une durée de validité de 59 mois, mesure déjà autorisée pour certains permis de séjour temporaires. Par ailleurs, à l'heure du numérique, les ressortissants soulignent l'obsolescence de la procédure, car elle ne permet pas la réalisation complète des démarches en ligne. Ils proposent des mesures de simplification telles que le téléversement électronique des justificatifs, l'utilisation de ePhoto et l'envoi électronique des empreintes digitales.
Il demande au Gouvernement s'il envisage des mesures de simplification pour la demande de visa des Britanniques possédant une résidence secondaire en France.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 511

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer