Statut des policiers français exerçant au sein du centre de coopération policière et douanière de Tournai

Question de Mme Hélène Conway-Mouret (Français établis hors de France - SER) publiée le 02/11/2023

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des policiers français exerçant au sein du centre de coopération policière et douanière de Tournai.

Les centres de coopération policière et douanière (CCPD) sont des maillons de coopération transfrontalière essentiels dans la lutte contre la petite et moyenne délinquance. Ils sont composés à part variable d'agents de la police nationale, de militaires de la gendarmerie nationale et de douaniers français. Actuellement, six sont basés à l'étranger - et sont régis par des accords bilatéraux - dont le CCPD franco-belge de Tournai en Belgique.

D'une part, il semblerait que les agents affectés à ce centre, dont les missions ne sont pas restituées en France, ne se voient en conséquence attribuer ni prime de fidélisation ni compensations des frais de mission.

D'autre part, ils ne peuvent être considérés comme des agents à l'étranger, leur résidence administrative étant fixée en France.

Par ailleurs, il apparaît que ces fonctionnaires perdent les avantages liés à leur affectation précédente sur le territoire national et que la plupart d'entre eux n'aient pas été proposés à l'avancement depuis longue date.

Compte tenu de ces difficultés, elle souhaiterait donc savoir si une adaptation - voire une refonte - du statut administratif de ces effectifs pourrait être envisagée afin que leurs droits soient reconnus.

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2023 - page 6199

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer