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Question de M. Daniel Fargeot (Val-d'Oise - UC) publiée le 30/05/2024
M. Daniel Fargeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés pour les polices municipales d'accéder aux fichiers nécessaires pour les contrôles routiers.
Depuis le 1er avril 2024, l'attestation d'assurance automobile a été supprimée. Cette mesure de dématérialisation et de simplification, bien que soutenue par le législateur, ne modifie pas l'obligation d'assurance. Ainsi, la disparition du document papier n'entrave pas la capacité des forces de l'ordre à réaliser les vérifications usuelles durant les contrôles routiers. Sur le terrain, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont la possibilité de consulter en temps réel le fichier des véhicules assurés (FVA) et de sanctionner les conducteurs en infraction.
Cependant, cette suppression rend plus ardues les missions des polices municipales. En effet, privés d'accès au fichier des véhicules assurés par décision du Conseil constitutionnel, en mai 2021, les policiers municipaux doivent impérativement solliciter les services de l'État pour accéder à ces informations. Lorsqu'ils contactent le commissariat ou la gendarmerie, la réponse n'est pas toujours immédiate et dépend de l'activité et de la charge de travail du moment. Ces délais peuvent nuire à l'efficacité de leurs interventions sur le terrain, et peuvent même se solder par un refus de transmission de l'information.
Actuellement, les policiers municipaux s'adaptent en utilisant le FVA accessible aux particuliers, à condition que le conducteur puisse présenter le certificat d'immatriculation du véhicule. Comme pour les particuliers, l'interrogation du FVA exige impérativement le numéro d'immatriculation du véhicule et le numéro de la carte grise. Cette situation est également problématique pour le contrôle de l'assurance d'un véhicule stationné, qui n'affiche plus désormais de certificat visible.
En conséquence, les vérifications pourraient devenir moins systématiques, alors que la conduite sans assurance est déjà un problème majeur et fréquent. De plus, les difficultés d'accès aux fichiers nationaux ne se limitent pas au FVA pour les forces de police municipale. Elles concernent d'autres bases de données telles que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et le système national des permis de conduire (SNPC).
Ces bases de données ne sont accessibles pour les policiers municipaux que moyennant l'achat d'une clé d'accès sécurisée. Cette clé, nominative et utilisable uniquement par son détenteur via un ordinateur, implique un coût élevé et une nécessité de renouvellement périodique, engendrant des frais supplémentaires pour la collectivité. De plus, elle offre un accès limité aux informations. Par exemple, pour le SIV, les policiers municipaux ne reçoivent que les mêmes informations que les garages automobiles, à savoir uniquement le nom du propriétaire du véhicule.
Il lui demande donc d'examiner les solutions possibles pour faciliter les contrôles routiers effectués par les polices municipales, dont les actions sont essentielles et complémentaires à celles de la police nationale et de la gendarmerie.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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