Projet de révision de l'arrêté concernant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Question de M. Pascal Martin (Seine-Maritime - UC) publiée le 06/06/2024

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de révision de l'arrêté du 25 juin 1980 concernant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Ce projet de révision aurait un impact potentiel sur les constructions en bois dont le dernier plancher est à moins de 8 mètres et qui représentent plus de 90 % de la construction bois aujourd'hui.
Alors que la France est le premier pays à imposer un « quota » carbone des constructions neuves par la réglementation environnementale RE 2020, ce projet de révision entrainerait une dégradation du bilan environnemental par la limitation d'emploi du bois, des matériaux biosourcés et l'ajout de matériaux carbonés.
L'application du texte en l'état donnerait durablement un autre visage aux futurs bâtiments de nos collectivités. En effet, quelle ville, quel village n'a pas un gymnase, une salle des fêtes ou une école ou l'on peut voir, toucher et sentir le bois ?
Les professionnels de la filière bois s'interrogent et regrettent de ne pas avoir été associés aux réflexions engagées à l'occasion de cette réforme. Ainsi l'analyse des statistiques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne semble pas démontrer que l'usage de ces matériaux entrainerait une augmentation des sinistres incendie.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en matière de sécurité incendie des ERP et s'il entend associer les professionnels du secteur afin de trouver dans cette réforme un bon équilibre entre faisabilité technique, maitrise des risques et progrès environnemental.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2529

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer