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Question de Mme Marie-Pierre de La Gontrie (Paris - SER) publiée le 30/05/2024
Mme Marie-Pierre de La Gontrie demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de clarifier la réalité de l'usage de la reconnaissance faciale par les forces de sécurité intérieure et de rendre publiques les conclusions de l'enquête administrative sur son utilisation par les services de police.
En novembre 2023, le média en ligne Disclose faisait état de l'utilisation faite par plusieurs organes de sécurité intérieure du logiciel Briefcam et du recours à la reconnaissance faciale.
À la suite de ces révélations, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a annoncé, le 20 novembre 2023, le lancement d'une « enquête administrative » dont les conclusions devaient être rendues « sous trois mois ».
Pourtant, près de six mois après l'annonce de son lancement, le ministère n'a toujours pas communiqué les conclusions de cette enquête.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain l'a interpellé à plusieurs reprises sur les raisons de ce silence. Plusieurs questions écrites lui ont été notamment adressées par l'un de ses membres, en date du 23 novembre 2023 et du 18 avril 2024, qui sont à ce jour restées sans réponse. Le 5 mars 2024, dans le cadre de la mission d'information sur l'application de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, elle a également attiré son attention sur le fait qu'un haut fonctionnaire du ministère avait indiqué qu'il lui avait été « demandé de stopper l'utilisation du logiciel de reconnaissance faciale Briefcam » parce qu'il y avait « une enquête ». Devant la commission des lois du Sénat, elle lui a demandé de confirmer ou non la véracité de ces faits. Il a assuré qu'il n'y avait pas « d'utilisation de Briefcam » et que lorsque que de tels logiciels avaient été utilisés, cela était toujours « sous contrôle judiciaire ».
Par une décision du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen condamnait la communauté de communes Coeur Côte Fleurie pour l'utilisation du logiciel Briefcam lui enjoignant de procéder à l'effacement des données à caractère personnel. La cour administrative a notamment justifié sa décision en rappelant la position de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publiée en juillet 2022 sur les conditions de déploiement des caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics rappelant que « le déploiement de ces dispositifs dans l'espace public présente des risques pour les droits et libertés fondamentaux des personnes et que [...] la loi n'autorisait pas les services de police de l'État ou les collectivités territoriales à brancher sur les caméras de vidéoprotection des dispositifs d'analyse automatique permettant de repérer des comportements contraires à l'ordre public ou des infractions ».
Elle lui demande donc s'il va enfin, comme le groupe socialiste, écologiste et républicain le demande depuis plusieurs mois, clarifier la réalité de l'usage de cette technologie par les forces de sécurité intérieure et rendre publiques les conclusions de l'enquête administrative sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les services de police.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 05/06/2024
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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