Risque d'exclusion des chaudières gaz à très haute performance énergétique du champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %

Question de Mme Else Joseph (Ardennes - Les Républicains) publiée le 13/06/2024

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque d'exclusion des chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE) du champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %. Une telle perspective ne peut qu'inquiéter, car ces chaudières ont déjà été exclues des dispositifs MaPrimeRénov' et des certificats d'économie d'énergie (CEE) ; à ce titre, elles ne sont plus éligibles aux primes CEE depuis le 1er janvier 2024. Or cette absence d'encouragement semble être toujours de mise, car le Gouvernement souhaiterait en effet sortir les chaudières gaz THPE de ce champ réduit de TVA à la date du 1er juillet 2024. Ces chaudières permettent pourtant de faire des économies de dioxyde de carbone (C02). En outre, elles constituent la seule solution adaptée à certaines situations, qu'il s'agisse des logements anciens ou des zones froides. Elle lui demande donc ce qu'il en est de cette exclusion du taux réduit de TVA car les chaudières à gaz THPE devraient plutôt être encouragées, car elles répondent à plusieurs impératifs.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2712

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique