Motifs de non-expulsion des personnes en situation irrégulière interpellées par les forces de l'ordre à Mayotte

Question écrite n°12245 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240612245.html

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Question de M. Saïd Omar Oili (Mayotte - RDPI) publiée le 13/06/2024

M. Saïd Omar Oili attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les bilans de la lutte contre l'immigration clandestine de la police aux frontières de Mayotte indiquent qu'entre 2020 et 2023, sur 107 291 personnes en situation irrégulière interpellées par les forces de l'ordre, 20 % d'entre elles, soit 20 397 personnes, n'ont pas fait l'objet d'une reconduite à la frontière du territoire.
Il souhaite donc connaître donc les motifs retenus justifiant de la non expulsion de ces personnes en situation irrégulière.

- page 2719

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer

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