Soutien aux mobilités durables dans les zones rurales

Question de M. Guillaume Chevrollier (Mayenne - Les Républicains) publiée le 27/07/2023

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de mobilité dans les zones rurales, en particulier pour la population active et les étudiants.
Aujourd'hui, en France, 88 % des communes sont rurales et 22 millions de Français vivent dans les territoires ruraux, soit un tiers de la population française. D'après une étude de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiée le 25 mai 2023, en vingt ans, les trajets domicile-travail ont augmenté de moitié en zone rurale. Pourtant, dans de nombreuses régions, les transports en commun sont encore trop peu développés. Leur coût et leur accessibilité demeurent un enjeu majeur de politique publique. Les actifs doivent pouvoir se rendre sur leur lieu de travail et les jeunes avoir accès aux établissements scolaires et aux universités dans de bonnes conditions.
Dans ce contexte, un partenariat avait été annoncé entre l'État et les régions afin de moderniser 15 000 kilomètres de petites voiries ferroviaires régionales, avec un soutien financier de 530 millions. Il souhaite ainsi savoir ce qu'il est advenu de ce partenariat et attire l'attention du ministre sur la nécessité d'améliorer la mobilité durable en zone rurale, en investissant massivement dans un réseau de transports publics efficace.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4646

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024

Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance pour les territoires ruraux d'une bonne desserte par les différents modes de transport au regard des enjeux de désenclavement, de développement et d'attractivité associés. C'est pourquoi le devenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire fait l'objet d'un plan national de remise à niveau engagé en février 2020 pour pérenniser ces infrastructures essentielles à la transition écologique et à la cohésion des territoires. Depuis, 8 protocoles régionaux portant sur 6300 km de lignes et plus de 5,7 Mdeuros ont été signés, et les crédits affectés ces dernières années au travers des contrats de plan Etat-Régions (CPER) témoignent de l'engagement de l'Etat, puisqu'il leur a consacré plus de 550 Meuros entre 2020 et 2022, soit un triplement par rapport à la période précédente. Cet effort sera poursuivi dans le cadre du volet mobilités 2023-2027 des CPER 2021-2027. Il convient, par ailleurs, de rappeler que suite au transfert de compétences opéré par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) au profit des régions, les politiques de mobilité locale sont organisées autour du couple intercommunalités/régions qui a été renforcé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). Ainsi, le maillage en transport en commun et l'accès aux bassins d'emploi et de services relève pleinement de la compétence régionale, des services réguliers pouvant être plus rarement déployés en complément par les AOM locales à l'échelle du territoire de chacune des communautés de communes si la densité le permet. En effet, le transport collectif suppose des flux suffisamment massifiés. Le déploiement des transports collectifs dans les territoires ruraux ne peut être envisagé avec le même niveau de service que dans les agglomérations. Pour autant, d'autres solutions plus souples peuvent être déployées. En complément de l'aide à l'installation de bornes de recharge électrique apportée en particulier par le programme ADVENIR, financé par les certificats d'économies d'énergie, le Gouvernement soutient les collectivités dans le déploiement de solutions de mobilité durable, innovante et solidaire, adaptées aux besoins des territoires ruraux. Ainsi, dans le cadre du plan France Ruralités, l'Etat y consacre 90 millions d'euros sur trois ans (2024-2026). Cette aide est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2024 via la mesure « développement des mobilités durables en zones rurales » du fonds vert, au bénéfice de projets de transport à la demande, navette régulière, services d'autopartage, de covoiturage, de transport solidaire, de prêt ou de services de vélos et vélos à assistance électrique.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2830