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Question de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains-A) publiée le 23/05/2024
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des recours d'un tiers à l'encontre des décisions prises par les conseils municipaux.
Le recours direct d'un tiers devant le juge administratif contre une délibération prise par un conseil municipal peut s'exercer dès que celle-ci a acquis le caractère exécutoire, c'est-à-dire dès qu'il a été procédé à sa publication ou à son affichage ou à sa notification, ainsi que, s'il y a lieu, à sa transmission au représentant de l'État dans le département.
Face à la multiplication de ces recours, de nombreux conseils municipaux se trouvent confrontés à des retards importants dans la réalisation de projets pourtant essentiels pour leurs citoyens.
Il s'interroge sur la possibilité d'accélérer les procédures administratives ou d'établir un seuil minimal pour les recours de tiers contre les décisions municipales.
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En attente de réponse du Ministère de la justice
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