Question de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP) publiée le 03/06/2004
M. Charles Guené attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur une difficulté rencontrée par les osiériculteurs vanniers provenant du taux de TVA appliqué à leur production lorsqu'ils ont choisi le statut d'agriculteur en entreprise individuelle. Les intéressés bénéficient, à ce titre, des aides à l'installation accordées aux jeunes agriculteurs, et sont de ce fait assujettis pour dix ans à la TVA à 19,6 %. Or, par ailleurs, la vannerie fait désormais partie de la liste des métiers d'art de la filière bois bénéficiant du taux de 5,5 % depuis peu. Il lui expose que l'application de taux différents à des produits de même nature induit des distorsions de concurrence très pénalisantes pour les osiériculteurs vanniers dont l'activité est récente, et nécessite une recherche de clientèle. Il lui demande en conséquence, et compte tenu notamment du peu de professionnels concernés et de la faiblesse des enjeux, s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable d'apporter des aménagements leur permettant de soumettre leur production au même taux réduit, nonobstant les options qu'ils auraient pu souscrire auparavant, et sans remettre en cause les avantages dont ils ont bénéficié.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 02/12/2004
Seules les opérations d'importation, d'acquisition et de livraison d'oeuvres d'art dont la liste est définie par l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278 septies du même code. L'article 98 A déjà cité ne reprend pas dans sa liste limitative des réalisations considérées comme des oeuvres d'art, les produits issus de la transformation de l'osier et de la vannerie. A cet égard, le fait que le métier de vannier figure sur la liste des métiers de l'artisanat d'art définie à l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2003 est sans incidence sur le taux de TVA applicable aux produits réalisés par ces artisans. Sans méconnaître l'intérêt culturel attaché à la préservation de ce savoir-faire, leurs réalisations ne constituent pas pour autant des oeuvres d'art au sens des dispositions fiscales déjà citées mais des biens ayant vocation à être utilisés en fonction de leurs caractéristiques propres. Par conséquent, les opérations portant sur l'ensemble des produits de vannerie en osier sont soumises à la TVA aux taux normal, que leurs producteurs soient des artisans ou qu'ils aient choisi le statut d'agriculteur en entreprise individuelle.
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