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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 11/11/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la transformation d'une section de route communale en voie réservée aux piétons nécessite la mise en oeuvre préalable de procédures spécifiques.
- page 6293
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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