Simplification des procédures d'intégration des nouveaux périmètres des monuments historiques dans les plans locaux d'urbanisme

Question de M. Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 23/05/2024

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un dysfonctionnement dans le processus de modification des plans locaux d'urbanisme suite à la réévaluation des périmètres des monuments historiques.

Récemment, les périmètres des monuments historiques ont été ajustés pour tenir compte de la réalité de la co-visibilité avec les monuments classés. Toutefois, pour intégrer ces nouveaux périmètres aux plans locaux d'urbanisme, une modification de droit commun avec enquête publique est nécessaire, ce qui implique un commissaire-enquêteur et des coûts financiers importants, pouvant aller de 5 000 à 10 000 euros. Cette procédure est considérablement plus complexe et coûteuse par rapport à une modification simple avec une mise à disposition du périmètre.

La direction régionale des affaires culturelles encourage les architectes des bâtiments de France à intégrer ces nouveaux périmètres. Toutefois, de nombreuses communes hésitent à le faire en raison de la complexité du processus et des coûts associés, surtout lorsqu'il n'y a pas de révision en cours du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, dans leurs avis, les architectes des bâtiments de France prennent déjà en compte ces cônes de visibilité et ne s'opposent pas à des projets comme l'installation de panneaux photovoltaïques.

Dans le contexte de la simplification administrative, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour simplifier le processus d'intégration des nouveaux périmètres des monuments historiques dans les plans locaux d'urbanisme.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2322

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement