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Question de M. Louis Souvet (Doubs - RPR) publiée le 20/04/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des éducateurs des activités physiques et sportives de 2e classe dans le recrutement est prévu par concours. L'organisation du concours relève de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale. Or, depuis la parution du décret portant statut particulier du cadre d'emplois en avril 1992, aucun concours n'a été organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Dans ces conditions, le recrutement dans ce grade ne peut se faire que sur la base d'auxiliaire rémunéré au premier échelon du grade, ce qui pénalise les agents désirant intégrer la fonction publique territoriale.
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Réponse du ministère : Réforme de l'Etat publiée le 31/08/1995
Réponse. - Les modalités d'organisation des examens professionnels et des concours d'accès au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont fixées par les décrets no 93-554 du 26 mars 1993 et no 93-567 du 27 mars 1993. En raison d'imprécisions sur les conditions de déroulement d'une des épreuves de ces examens et concours, le Centre national de la fonction publique terrritoriale n'a pas été en mesure de procéder à l'organisation des concours et des examens professionnels correspondants. Les décrets des 26 et 27 mars 1993 précités sont en cours de modification pour préciser la nature et le déroulement de l'épreuve concernée ; les projets de décrets correspondants seront soumis très prochainement au contreseing ministériel. Le Centre national de la fonction publique territoriale a d'ores et déjà prévu de procéder, dès la publication de ces textes, à l'organisation des concours et des examens professionnels pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
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