Situation des demandeurs d'emploi percevant l'allocation de solidarité spécifique

Question de M. Georges Berchet (Haute-Marne - RDSE) publiée le 01/02/1996

M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation des demandeurs d'emploi percevant l'allocation de solidarité spécifique. Cette allocation n'a pas été revalorisée et les bénéficiaires rencontrent des difficultés financières croissantes, notamment pour s'acquitter de leur taxe d'habitation. Il lui demande si, dans un souci d'équité, cette prestation ne pourrait pas être réactualisée et si les intéressés ne pourraient pas bénéficier des mêmes exonérations et dégrèvements que les RMistes, puisque leurs revenus sont légèrement inférieurs.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/1996 - page 181

Transmise au ministère : Travail

Réponse du ministère : Budget publiée le 30/05/1996

Réponse. - La situation des demandeurs d'emploi percevant l'allocation spécifique de solidarité en application de l'article L 351-10 du code du travail est différente de celle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. En effet, l'allocation spécifique de solidarité ne constitue pas une garantie de ressources minimum : les personnes qui en sont bénéficiaires peuvent disposer d'autres revenus dans la limite d'un plafond égal à deux fois au moins le revenu minimum d'insertion. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé d'étendre à ces demandeurs d'emploi le dégrèvement total de taxe d'habitation accordé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Cela étant, la législation actuelle permet d'atténuer très sensiblement la cotisation de taxe d'habitation des chômeurs en fin de droits, lorsqu'ils sont non imposables ou faiblement imposés à l'impôt sur le revenu. Ils bénéficient en effet du dégrèvement total de la fraction, de leur cotisation qui excède, en 1996, 1 951 francs lorsqu'ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu ou d'un dégrèvement à concurrence de 50 p. 100 de cette même fraction, lorsque leur cotisation d'impôt sur le revenu, au titre de 1996, est inférieure à 1 782 francs. Les collectivités locales peuvent également atténuer la charge que représente la taxe d'habitation pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu, en instituant un abattement spécial. En outre, des consignes permanentes ont été données aux services des impôts, pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance. Enfin, il est rappelé que les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs, selon des critères qu'elle détermine, sont éxonérées de taxe d'habitation.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/1996 - page 1339