Modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales par les communautés de communes

Question de Mme Cathy Apourceau-Poly (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 15/06/2023

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en oeuvre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) par les intercommunalités et en particulier l'efficacité de la péréquation. Ainsi, comme l'a démontré le rapport d'information réalisé par les sénateurs Charles Guené et Claude Raynal en octobre 2021, le FPIC, dans son application concrète, n'est « que trop peu l'instrument d'une répartition de la ressource ».
En cause, la difficulté d'utilisation des méthodes de répartition alternatives qui supposent l'unanimité des communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour répartir librement les prélèvements et dotations. Ainsi en 2020, seules 24 % des intercommunalités avaient opté pour une répartition libre des prélèvements et 25 % pour une répartition libre des reversements.
Cette règle de l'unanimité limite de fait la capacité des communes et EPCI à assurer les missions de péréquation du FPIC. Elle limite par ailleurs l'intégration financière et stratégique des politiques menées par les intercommunalités en lien avec les communes. Par ailleurs, en termes d'équité territoriale, seules les communautés de communes sont soumises à cette obligation, et pas les communautés urbaines ou d'agglomération. Cette différence fragilise la ruralité.
Tout en maintenant le principe de libre administration des collectivités, elle souhaiterait connaître les perspectives d'aménagement juridiques que le Gouvernement entend présenter afin d'assouplir le recours aux modalités alternatives et en particulier en ce qui concerne la règle de l'unanimité.

Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2023 - page 3742

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires