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Question de M. Ian Brossat (Paris - CRCE-K) publiée le 09/11/2023
M. Ian Brossat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du non-assujettissement de certaines locations de type Airbnb à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le contribuable est soumis à l'impôt sur la fortune immobilière si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million euros.
Cependant, l'article 975 du code général des impôts exonère au titre de l'IFI les personnes qui réalisent des recettes annuelles de location meublée supérieures à 23 000 euros et retirent de cette activité plus de 50 % de leurs revenus.
Plusieurs multipropriétaires parisiens louant leurs biens sur des plateformes de location de meublés de tourisme échappent ainsi à cet impôt.
Pénurie de logement, accroissement de la spéculation immobilière, nuisances, dévitalisation de certains quartiers : le développement des plateformes de location de courte durée provoque un impact négatif sur nos villes et nos territoires. Elles ne doivent pas bénéficier de niches fiscales.
Il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour mettre fin à cet avantage fiscal.
- page 6303
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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