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Question de M. Jacques Rocca Serra (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 16/04/1992
M. Jacques RoccaSerra attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des commissionnaires en douane lors de l'ouverture des frontières européennes. La suppression des frontières fiscales et douanières a été décidée pour 1993. Or, les commissionnaires de transport n'ont pas été informés par le Gouvernement et les instances européennes des mesures d'accompagnement prévues ni des principes d'application sur la réforme mise en place, alors que les conséquences prévues de cette réforme risquent d'être très lourdes, voire même vitales professionnellement pour certains. En effet, en termes d'emploi, 15 000 postes directs disparaîtront dans les premiers jours de 1993, ainsi que tous les emplois induits résultant des dépôts de bilan massifs d'entreprises dont les comptes seraient totalement déséquilibrés par cette perte brutale de revenus. C'est pourquoi il serait souhaitable que le Gouvernement précise quelles mesures il entend prendre, notamment dans le sens de la mise en place d'un plan social et d'un plan de soutien économique.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/08/1992
Réponse. - Les représentants des transitaires en douane et de leurs salariés ont signé le 22 juin avec le négociateur mandaté par le Gouvernement, un relevé de conclusions relatif au plan social à mettre en oeuvre dans ces entreprises, dans la perspective de l'ouverture des frontières intra communautaires. Ce plan, qui résulte de deux mois de négociations, repose principalement sur des congés de conversion assortis d'actions de reclassement dont bénéficieront les salariés concernés. La durée de ces congés sera adaptée dans les zones géographiques plus particulièrement touchées. Le plan comporte également des préretraites pour les salariés de plus de 55 ans, des allocations temporaires dégressives, une aide à la mobilité géographique ainsi qu'une indemnité spécifique liée à l'ancienneté des salariés. Sa mise en oeuvre s'étalera du 1er septembre 1992 au 31 août 1993. Chaque salarié bénéficiera d'un bilan professionnel individuel préalable à la mise en oeuvre effective du plan. Ces bilans ont débuté le 1er juin dernier. Les préfets des départements concernés constitueront des comités de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comités assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque département. La conclusion de l'accord signé le 22 juin répond aux voeux du Gouvernement qui souhaitait un aboutissement rapide des négociations, afin que l'adaptation de cette profession intervienne dans le climat de paix sociale nécessaire à son bon déroulement.
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