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Question de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 23/03/2017
M. Jean-Noël Guérini rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°24014 posée le 24/11/2016 sous le titre : " Encadrement des loyers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1168
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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