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Question de M. Bruno Gilles (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 20/12/2018
M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens dédiés au déroulement de la procédure d'insalubrité au cours de laquelle est sollicité l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, (CODERST).
Le drame de la rue d'Aubagne à Marseille, en novembre 2018, appelle en effet à s'interroger sur d'éventuels points d'amélioration de la chaîne de procédure.
Le CODERST, dont les prérogatives sont précisées à l'article R. 1416-16 du code de la santé publique, se prononce sur la réalité et les causes de l'insalubrité dont le traitement relève de la compétence de l'État, ainsi que sur les mesures propres à y remédier. C'est bien selon les conclusions du CODERST et du rapport de l'agence régionale de santé (ARS) que le préfet prend un arrêté d'insalubrité prescrivant le cas échéant les mesures appropriées pour traiter l'insalubrité avérée, éventuellement assorties d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter.
Dans les Bouches-du-Rhône, il semblerait que le traitement des dossiers soumis au CODERST connaisse des insuffisances tant en termes de délais que de volumes pris en considération.
Il lui demande donc des informations sur le nombre de saisines du CODERST des Bouches-du-Rhône effectuées annuellement en matière de lutte contre l'habitat insalubre. Il lui demande également des précisions sur les moyens mis en oeuvre au sein du CODERST pour traiter les dossiers et enfin des précisions sur la proportion de dossiers pris en charge propres à la ville de Marseille.
La fréquence trop faible des réunions de la commission habitat du CODERST (quatre en 2018), une insuffisance des moyens dédiés pour examiner les dossiers que les services d'hygiène et de santé des communes (SCHS) signalent, la proportion très insuffisante de dossiers de la ville de Marseille acceptés pour examen en commission habitat du CODERST (cinq dossiers répartis sur quatre CODERST en 2018), seraient autant de freins réels à l'efficacité de traitement des signalements d'insalubrité.
Il lui demande en conséquence de quelle manière l'efficacité des procédures pourrait être sensiblement améliorée et s'il est envisagé de réorganiser ou d'augmenter les moyens dédiés au CODERST des Bouches-du-Rhône pour accélérer la lutte contre l'habitat insalubre.
- page 6539
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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